Conditions générales de Emilie Andry | Traduction & Sous-titrage

1. Clause générale

Les conditions générales de la traductrice ont préséance sur celles du donneur d’ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse.

2. Conditions de livraison

Le délai de livraison convenu par écrit avec le donneur d’ordre prend cours dès réception, par la traductrice, du texte source et de la commande définitive de traduction.

3. Responsabilité

A. de la traductrice

La responsabilité de la traductrice n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du travail suite à une maladie, un accident, une incapacité temporaire ou un cas de force majeure en général. Toutefois, la traductrice est tenue d’en informer le donneur d’ordre dans un délai raisonnable.

De même, la responsabilité de la traductrice n’est pas engagée lorsque le retard ci-dessus est dû à une remise tardive par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou à l’endommagement du texte source et/ou de la traduction au cours du transport.

La traductrice ne peut être tenue pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction.

La traductrice décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le donneur d’ordre.

La traductrice est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification.

B. du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre communique à la traductrice, avant ou pendant l’exécution du contrat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées.

4. Plaintes : délai d’introduction et motivation

Sous peine de nullité, toute plainte est adressée par lettre recommandée dans les huit jours à compter de la date de livraison de la traduction.

Toute facture ou toute note d’honoraires non protestée dans les huit jours est réputée acceptée. Une plainte ne modifie en rien le délai de paiement.

Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs.

Le refus non motivé d’une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires.

Tout différend persistant concernant la qualité de la traduction après examen de la plainte par la traductrice est tranché souverainement par le comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes (ci-après « la CBTI »). Le comité d’arbitrage statue exclusivement sur la conformité de la traduction avec le texte source.

5. Annulation de la commande de traduction

En cas d’annulation unilatérale de la commande de traduction par le donneur d’ordre, celui-ci est tenu de verser une indemnité dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, en ce compris les recherches terminologiques préalables. Cette base de calcul se réfère aux exemples d’établissement des prix proposés par la CBTI, qui peuvent être obtenus au siège social de cette association. En outre, la traductrice est en droit d’exiger une indemnité de rupture de contrat égale à 20 % du montant de la facture ou de la note d’honoraires.

6. Qualité du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction, conformément à l’article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur les droits d’auteur.

7. Traduction et droits d’auteur

La traductrice détient les droits d’auteur relatifs au texte traduit. Celui-ci ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l’accord préalable écrit et explicite de la traductrice.

8. Acceptation et confirmation de la commande de traduction

Le donneur d’ordre laisse le soin à la traductrice d’évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire.

La traductrice confirme immédiatement par écrit toute commande qu’elle a acceptée par téléphone. Le tarif et le délai de livraison convenus sont indiqués sur la confirmation écrite.

Elle est accompagnée d’un exemplaire des conditions générales de la traductrice. Le donneur d’ordre renvoie dans les 24 heures à la traductrice la confirmation de commande signée pour accord.

9. Paiement

Les factures ou notes d’honoraires de la traductrice sont payables exclusivement au comptant, net et sans escompte. Tout virement effectué dans les 5 jours ouvrables de la réception de la facture vaut paiement comptant.

En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance, sans motif sérieux, le montant restant dû est majoré, après mise en demeure non suivie d’effet, de 11 % par an, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 1 500,00 euros, même lors de l’octroi de délais d’atermoiement.

10. Juridiction compétente

En cas de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires de la traductrice, la juridiction compétente est celle du siège social de la traductrice.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l’exclusion de tout autre.

11. Arbitrage

En cas d’impossibilité d’accord à l’amiable entre la traductrice et le donneur d’ordre, les deux parties ou l’une d’entre elles peuvent déposer plainte auprès du comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes.

12. Secret professionnel et déontologie

La traductrice est liée par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication de l’identité du donneur d’ordre, du contenu du texte source et de la traduction elle-même.

En tant que membre de la CBTI, la traductrice met un point d’honneur à fournir en toute circonstance un travail de qualité.